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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a1
29 janvier 2008
29 janvier 2008
COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Soiffia X... divorcée Y... ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué
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