Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Chinian. 8.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN - N° RG F 25/00221 APPELANTS : Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde CHANINIAN

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 23-001813 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1971 à MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Mathilde CHAHINIAN

avocat au barreau de MONTPELLIER SARL BELBUC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde CHAHINIAN

Apprenant qu'un magasin à l'enseigne Système U à Paris, onzième arrondissement, ainsi que plusieurs sites Internet proposaient à la vente des bouteilles de vin de l'appellation Saint-Chinian

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un

Hélène veuve Y... née le 5 décembre 1961 à BEZIERS (34), de nationalité française, domiciliée... 34360 SAINT CHINIAN et -X...

période du 17 août au 15 septembre 2017, échangées avec Monsieur X, directeur de cabinet adjoint du ministre d’État, ministre de l'Intérieur, lui -même et la gendarmerie de Murviel-Lès- Béziers et Saint-Chinian

MECA PNEUS SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde CHAHINIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

née le 13 Juillet 1973 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... 34360 SAINT CHINIAN représentée par la SCP GAFNER - RAYNAUD-BARDON, avocats au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle

* * * EXPOSE DU LITIGE Suite à un acte d'achat du 9 juillet 2012, la SCI Coural est propriétaire de diverses parcelles situées sur la commune de Saint-Chinian (34360) cadastrées section

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 9 juillet 2012, la SCI Coural s'est portée acquéreur d'une maison d'habitation avec jardin attenant sis au [Adresse 3] à Saint Chinian (34),

social est situé [Adresse 7] représenté par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Nolwenn ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde CHAHINIAN

Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908 et n° 612 qui se dirigent respectivement au nord-est vers Olargues et Bédarieux et au sud-est vers Saint-Chinian

la Cour : Ordonnance du 20 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de CRETEIL RG n° 1221001328 APPELANT Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine CHADANIAN

Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908 et n° 612 qui se dirigent respectivement au nord-est vers Olargues et Bédarieux et au sud-est vers Saint-Chinian

[P], maire de St Chinian, où réside le salarié.

détiennent chacune 25 % du capital, groupement qui est propriétaire d'un domaine viticole à Creissan (Hérault), qu'elles louent chacune pour la moitié de sa surface et exploitent en appellation AOP St Chinian