AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd99f218e4baa91d488d8a0
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La Caisse d'Epargne soutient que l'appel est irrecevable en l'absence de Mme [R] et la CEGC et la Caisse d'Epargne lui opposent l'irrecevabilité de nouvelles prétentions en appel.
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Avis
CADA:20170976
31 décembre 2017
31 décembre 2017
secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la tarification des contraventions notamment celles
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