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2 résultats pour « Cathy Boudham »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ceb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

fins et conclusions, - le condamner au paiement d'une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Cathy

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

barreau de METZ INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] représenté par Me Cathy

Source officielle