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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92149

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

légaux, no Siret : B 562 077 503 ayant son siège au 17, Rue la Perouse-75116 PARIS Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée sur l'audience par Me Catherine

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6036f933955b0c93a8859869

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

épouse [L] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (77) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, postulant assistée de Me Catherine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60353ed220d678688195368a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

] [H] [E] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616348fb543823d76b0317a9

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS 1°) Monsieur [J] [V] [Adresse 10] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Catherine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163de16e9a173d6d859cbe9

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] représentée par son Syndic, la société André GRIFFATON dont le siège est [Adresse 5] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Catherine

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CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc456

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [S] [D] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Noémie BACHET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

personne, assisté de Me Sophie GAIGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1053 INTIMEE SARL ANACOURS GROUPE [Adresse 2] [Adresse 2] N° RCS : 510 848 195 représentée par Me Dominique BASCHET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e72c25a97f0381f569f

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Frédérique CECCALDI, plaidant pour la SCP AGUENA

Source officielle