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3 résultats pour « Carole DUCART-MEVEL »

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CA

2ème Chambre

66863d19b1dbbe3bae60044c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

(Réf 1ère instance : 22/2576) Mme [X] [S] C/ Mme [L] [F] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae60044e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DOMIPREST Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole DUCART-MEVEL - Me Maëlle KERMARREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea7a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

née le 27 Juillet 1967 à FLERS (61100) ... 35290 SAINT MEEN LE GRAND représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Carole DUCART-MEVEL, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur

Source officielle