Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement les sociétés Fayat (Bec Construction), Frédéric Borel

Conformément à l'article 785 du code de procédure Civile, Madame Laure BOURREL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Bourrel, représentant M. C, et de Me Seisson, substituant Me Fages, avocat du syndicat mixte du Val d'Allos.

INTIMEE L'Association SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE [Adresse 1] [Localité 2]. Représentée par Me Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS, toque D0511.

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Président du TJ de Versailles N° RG : 22/01248 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Céline BORREL

qu'il convenait que « la bouleuse, objet de la vente, soit réglée afin que (la société Mérand) puisse récupérer la bouleuse ayant fait l'objet d'un contrat de prêt et qui devait déjà être restituée depuis

janvier 2013 : surprise par une marche entre le niveau du plancher de l'avion et celui de la passerelle télescopique, elle chutait avant d'être transportée au service des urgences de l'hôpital Gaston Bourret

est sis [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL

la Selarl cabinet Geiger, avocat au barreau de Carpentras APPELANT Madame [K] [U] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe Borel

DBVM-V-B7F-KZCZ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Priscillia BOTREL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - les conclusions de M.

de la SNC CL INNOVATION SANTE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substituée par Me Carine

Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** Me [S] [P] - SCP B.T.S.G (Neuilly) - Mandataire liquidateur de la SNC CL INNOVATION SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Carine

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

de la Société CL INNOVATION [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substituée par Me Carine