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164 774 résultats pour « Carde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170120

Appel

23 février 2017

23 février 2017

parcelle cadastrée section AP n° 300 appartenant à sa cliente : 1) le plan de zonage concernant le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 300 (14 a 74 ca) appartenant à Madame X depuis 20 ans (carte

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20190209

Appel

31 août 2019

31 août 2019

le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CARD TICKET SA jusqu'au 31 juillet 2014, en dépit de ses arriérés de règlement

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CA

Avis

CADA:20155282

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de : 1) l'assermentation de l'agent verbalisateur (matricule LY093) ; 2) de son agrément ; 3) de son commissionnement, occultés de son nom, dans le cadre

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Conseil

CADA:20091000

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies de certificats d'employeurs destinées le plus souvent à être utilisées dans le cadre

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CA

Avis

CADA:20165130

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du procès-verbal émis par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8602

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En dernier lieu, le 13 février 2013, les parties avaient signé un contrat cadre de commercialisation de produits prévoyant, en son article 19 intitulé « durée du contrat » : - que celui-ci est conclu

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les salariés de l'entreprise appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres sont ainsi soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue

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CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C... s'inscrivent incontestablement dans le cadre de cette réorganisation.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

EXPOSE DU LITIGE : Mme [Y] [C] a été engagée par la SASU Cegelec oil & gas par contrat à durée indéterminée de chantier à effet du 27 mars 2006 en qualité d'ingénieur niveau B2, statut cadre, pour une

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Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Cette relation n'entre donc pas dans le cadre prévu par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002. Mais, et en tout état de cause, les éléments chiffrés retenus par les contrôleurs sont faussés.

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CA

Conseil

CADA:20154955

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative aux suites à réserver à la demande d'une administrée agissant dans le cadre

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CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de sa demande comme irrecevable, A défaut, Débouter la société La Cara de sa demande comme infondée, En tout état de cause, Condamner la société La Cara à payer au Syndicat des copropriétaires de

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CA

Avis

CADA:20162067

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

refus opposé par le directeur général du port autonome de Paris à sa demande de copie, par voie postale et électronique, de la convention d'occupation temporaire signée avec la société POINT P dans le cadre

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15e chambre

5fd90f0bf8dc7da8b6873412

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[N] est irrecevable car prescrite, - débouté M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [T] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c616

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre

Source officielle
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7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ca

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [Z] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

Source officielle