AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170120
23 février 2017
23 février 2017
parcelle cadastrée section AP n° 300 appartenant à sa cliente : 1) le plan de zonage concernant le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 300 (14 a 74 ca) appartenant à Madame X depuis 20 ans (carte
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Avis
CADA:20190209
31 août 2019
31 août 2019
le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre
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