AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
14 octobre 2020
toque : L0165, avocat postulant assistée de Me Gérard ABADJIAN de la SARL A & C ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0543, avocat plaidant INTIMÉE SARL CARAO
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Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e990
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le 14 décembre 2009, la société Carayon a dénoncé l'inscription hypothécaire et a assigné M.
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