Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne, assisté de Me Lionel PARAIRE de la SELEURL GALION,Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0171 substituée par Me Capucine

Formation paritaire d'EVRY RG n° 10/01206 APPELANTE Madame [T] [D] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lionel PARAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0171 substitué par Me Capucine

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/08772 APPELANT Monsieur [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Capucine

Localité 8] nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Plaidant: Me Capucine

non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTS Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Florence ROBERT, Postulante, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Capucine

Sur la caducité de la déclaration d'appel 18.

Par jugements des 18 février, 2 juin et 3 novembre 2016, ledit tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

fixé les créances conformément à l'état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers, sauf à diminue la créance de la société [3] à la somme de 52 216,84 euros ; -fixé la capacité

à la somme de 1.551,27 euros ; - de la [9] à la somme de 4.822,36 euros ; - fixé la part des ressources nécessaires aux charges de M [E] [B] [P] à la somme mensuelle de 1.297,83 euros et la capacité

Le 23 septembre 2021, ils ont finalement renoncé à l'acquisition du bien, invoquant la caducité du compromis de vente en conséquence de la non réalisation de la condition suspensive.

Le 07 mai 2015, le juge aux affaires familiales a constaté la caducité de l'autorisation d'introduire l'instance en divorce délivrée par l'ordonnance de non conciliation.

69795 SAINT PRIEST CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, SIP PONTARLIER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, ayant son siège 4 rue des Capucins

Il a exposé que les raisons ayant poussé Mme [V] veuve [Q] à ne plus habiter ledit bien devaient être respectées mais que, en revanche, le fait que ce bien soit en location n'était pas un obstacle à sa

Ils demandent à la cour de fixer leur capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de 150 euros.

Ses capacités résiduelles lui permettraient d'occuper un poste de type administratif à temps partiel sans port de charge.

MOTIVATION : L'intimée demande à la fois de prononcer la caducité de l'appel faute pour l'appelant d'avoir conclu de manière régulière et de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Un jugement du 29 juillet 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] : - disait n'y avoir lieu à sursis à statuer, - déboutait monsieur [N] de sa demande de caducité de l'inscription du 12 octobre

[J] [E] ne disposait pas de la capacité pour interjeter appel devant la cour d'appel de Paris, - juger que les conclusions d'appelant déposées par M.