AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
6 mars 2019
Q..., notaire et conseil de la SCI Bleu Cannelle, a adressé à la SCP C... B...
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3e chambre
5fd967697aa8ed52f5304515
6 février 2020
6 février 2020
Cette dernière a pris en charge le coût du remplacement de la canalisation fuyarde, consistant en la pose d'une canalisation nouvelle mais apparente.
Source officielle