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2 résultats pour « Calypso VIAUD »

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66177da6e5d80f0008c2e77a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me David FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Calypso

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01376_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la CAPSO : 6.

Source officielle