[M] [O] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] (POLYNÉSIE FRANÇAISE) Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation du carnet

- perfusion, accessoires pour chambre à cathéter implantable ou cathéter central - accessoires stériles non réutilisables pour pose de perfusion nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET

[Y]' ; que cette décision est revêtue du cachet de la juridiction qui l'a rendue et qu'elle a été traduite en langue française ; Attendu qu'il n'en va pas de même du tableau daté du 6 novembre 2014

BARTER WINGS SYSTEM, représentée par son gérant en exercice Siège social : [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION

Maitre X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures

novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet

PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2015 DD N° 2015/429 Rôle N° 14/10011 SAS CLIMAVENETA FRANCE C/ SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES INSTITUT PAOLI CALMETTES

-A..., ayant reçu l'acte du 18 décembre 1996 par lequel la société Calmette lui avait vendu le lot no 124.

Il n'est pas certain que, dans son esprit, l'Institut Paoli-Calmettes, fût considéré comme tel.

secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet

à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu au centre médical des armées du Cannet-des-Maures

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

N... s'est vu remettre un « carnet de chèques repos » annuel relatif aux jours de 'RTT' acquis en 2015 et qui contenait sept chèques alors que M.

Le maire de La Calmette, par un arrêté du 10 septembre suivant, a refusé la délivrance du permis de construire sollicité par la société Immocalm.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCCV Villemomble-Calmette ne sont pas fondés.