déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris -section commerce- RG n° 08/08234 APPELANT Monsieur [P] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Miriam

ARRÊT DU 04 Février 2014 APPELANTE : La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) 54 Quai de la Rapée 75012 PARIS CEDEX 12 représentée par Maître Miriam CAHEN, avocat au barreau de PARIS

17 Décembre 2010 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section Activités Diverses RG n° 10/09911 APPELANT Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miriam

représentée par Me Caroline LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 416 APPELANTE [****************] Monsieur Xavier Y... ... 92210 SAINT CLOUD comparant en personne, assisté de Me Miriam

Par jugement rendu le 20 octobre 2010 le tribunal de commerce de Cayenne a prononcé la nullité des contrats de location.

dont le calcul était explicité dans le corps de la décision, n'a pas modifié la décision rendue par le tribunal de commerce de Caen.

MINUTE N° 242/22 Copie à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - la SCP CAHN G./CAHN T.

MINUTE N° 241/22 Copie à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - la SCP CAHN G./CAHN T.

, avocat au barreau de CAEN et de Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame [R] [X] GREFFIERE Madame [T] [F] DÉBATS L'affaire

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 20 Octobre 2020 RG n° 2020 0061 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE

. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 22 Mars 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 04/2251 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24

Par un jugement N°2002391 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M.

La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette dernière décision.

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Premier Président ORDONNANCE DU 17 Janvier 2024 SUR DEMANDE DE RADIATION ORDONNANCE N° : /2024 RG : N° RG 23/00003 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEP4 AFFAIRE

Par un jugement n° 2002604 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

, Assisté de Sarah RIFFAULT, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Caen

Par un jugement n° 2001493 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Caen est annulé.