Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne a informé la commission que les documents n'avaient pas été communiqués à Madame X

Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne — Communication de l'intégralité du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X.

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement, transmises à l’antenne médicale de la gendarmerie de Caen

Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne — Consultation ou copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action sociale de Caen

secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport relatif à l'inspection ayant eu lieu à la cour d'appel de Caen

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen

enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie - site de Caen

Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne — Communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de septembre 2012 au 5 novembre 2012, ainsi que l'attestation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise médicale à laquelle il a été convoqué le 18 octobre 2013 à l'hôpital de Cayenne

secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de communication de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication

copie, de préférence par courriel, de la note de frais de l'avocat de la commune dans les contentieux l'opposant à l'association requérante, ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Caen