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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
né le 04 Décembre 1952 à LYON 3E (69003) ... 69002 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e815
14 novembre 2011
14 novembre 2011
née le 15 Décembre 1982 à SAINT-PRIEST (69800) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON (bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84c
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 06 Novembre 1962 à LYON (69008) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON ****** Date de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31f
27 juin 2011
27 juin 2011
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 006752 du 21/ 04/ 2011
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