Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

AVRIL 2025 N°2025/225 Rôle N° RG 24/00441 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP2M [10] C/ S.A.R.L. [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - [10] - Me Cécile

HOUSSARD avocat du barreau de TOURS DEMANDEURS, suivant exploits de la S. C. P.

de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD

Rôle N° RG 21/10936 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH22J URSSAF PACA C/ S.A.R.L. [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Cecile PIAT Décision déférée

ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile