AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e8e1cdc6046d470ceb22
29 avril 2026
29 avril 2026
A la livraison du matériel en date du 5 juillet 2022, la société AR Aménagement s'est plainte de ce que les clôtures livrées auraient été en béton brut, et non en béton brune teintée dans la masse, et
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Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
10 novembre 2020
La société LE BRONX et M.
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