AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉS Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Brigitte

la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉS Monsieur [L] [W], [S] [F] né le 26 février 1993 à [Localité 3] (25) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Brigitte

d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte [W] [K] C/ U.R.S.S.A.F. du JURA PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2] APPELANT REPRESENTE par Me Brigitte

Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau de JURA INTIME Monsieur [N] [S] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me ANGEL, avocat, qui a fait valoir ses droits à la retraite, puis par Me Brigitte

BESANCON, avocat plaidant, et par Me Ludovic PAUTHIER, de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON ET : SCI PREMIUM sise [Adresse 2] DEFENDERESSE Représenté par Me Brigitte

JURA APPELANTE ET : Madame [S] [W] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], de nationalité française, aide soignante, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Brigitte

SCI PREMIUM, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 790.582.076 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte EGLOFF, avocat au barreau de

EMARD, avocat au barreau du JURA ET : INTIMÉ Monsieur [L] [N] né le 13 Mai 1966 à [Localité 1], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Brigitte

MEDILYS Sise [Adresse 2] Représentée par Me Cédric D'OOGHE de la SELARL GSA - K.H.M, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Représentée par Me Brigitte EGLOFF, avocat au barreau de JURA

RCS de Lons le Saunier n°819 623 612 sise [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte EGLOFF, avocat au barreau de JURA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition

es qualité d'héritier de Madame [H] [C] [M], née le 22 juillet 1932 à [Localité 4] et décédée le 3 janvier 2023 né le 26 février 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Brigitte