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Ce véhicule a été assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de [Localité 1] (ci-après dénommée la société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1]), dans le cadre d'un

Par acte en date du 25 mars 2021, la société Bretagne réception a décidé de céder le local commercial.

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne

5ème Chambre ARRÊT N° 125 N° RG 25/03394 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V77F (Réf 1ère instance : 25/00109) Etablissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD C/ M.

L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGE B..., 25 rue de Ponthieu - 75008 PARISpartie civile, appelante représentée par Maître BARBIER Franck, avocat au barreau de RENNES L'ASSOCIATION BRETAGNE

Bretagne ; 3°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

PLAIDANT par Maître BRETAGNE-JAEGER, Avocat au Barreau de PARIS (P.209). DOSSIER R.G.