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indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 04 Mai 2016 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Charlotte LACOSTE, Plaidant, avocat au barreau de BREST FAITS

Ce dernier a relayé la situation dénoncée à la société Breizh Geo Immo.

et que cette prestation s'est avérée infructueuse puisque le bruit est réapparu - constater que l'expert a démontré que la réapparition du bruit est imputable à un poussoir hydraulique défectueux non

Cette demande ayant été rejetée, Me Breion a interjeté appel.

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier de justice du 18 mai 2004, Me Breion saisissait le tribunal de commerce de Tours d'une demande dirigée contre la BPVF tendant à l'inopposabilité de la

X..., et a nommé Me Nadine Breion en qualité de liquidateur.

ROEDERER venant aux droits de la SNC RABNET BRETON YONCOURT ET CIE suivant fusion par voie d'absorption du 11/07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1]

de Cornouiller - 9 rue de Chaponval - 78870 BAILLY représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP JOUANNEAU, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉ : Maître Nadine BREION

représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Julien DERVILLERS, avocat Monsieur [HR] [ZN] [Adresse 10] [Localité 27] représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée

fixé le 27 novembre 2019 ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 01 Février 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST

La société Breizh isolation calorifugeage (ci-après Breizh isolation) est spécialisée dans les travaux d'isolation et de calorifugeage. Son siège social est situé à [Localité 7].

barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [T] [R] Née [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST

CARPIER (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.C.E.A BREIZ OEUFS Pors héry 22170 LANRODEC représentée par la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL BREIZH DISTRI désigné par jugement du Tribunal de commerce de Brest du 5 septembre 2023 [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Représentées par Me

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Brest a notamment constaté l'état de cessation des paiements de M.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de Brest métropole aménagement à