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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d74

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

Renvoyant aux articles 653 à 658 du même code, 1°) déclarer nulle et de nul effet la signification du jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d'instance de VANVES effectuée par exploit de la SCP BOULITROP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa1

Appel

6 novembre 1998

6 novembre 1998

travaux évaluée par les appelants à 87.091 Francs est totalement injustifiée et dépourvue de motivation ; qu'il résulte d'un rapport d'architecte déposé le 10 juillet 1997 et des constatations de Maître BOULITROP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87626

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

indemnit Ë la soci t ORIGINELL X... pour atteinte Ë son image ainsi qu'Ë verser aux soci t s ORIGINELL X... et IDECO PARIS des provisions respectives de 30.000 euros et de 7.500 euros, d sign la SCP BOULITROP

Source officielle