Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le à heure prononcé présente décision, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

Le préfet de la Côte d'Or, puis Maître Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

LE PREFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE, puis Maître Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR.

Après avoir entendu Maître Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

Prononcé à [Localité 3], en audience publique, le 07 Juillet 2025 à 16h55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 12 Juillet 2025 à 16H25, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

[I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Blevin Me Peigne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

BLEDINA Représentée par son Président, M.

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 13 Janvier 2026 à 14h55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 07 Juillet 2025 à 14h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 25 Juillet 2025 à 14h35 l'avocat de l'intéressé Maître Maëlle BLEIN l'intéressé M.

La SAS Blédina a également engagé une action au fond.

La société Bledina expose : que la société Fruits Sains a été créée en aout 2007, vend des fruits issus de l'agriculture conventionnelle et est en relations commerciales avec Bledina depuis l'année

François X...à la SAS BLEDINA ".

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 21 Juillet 2025 à 10h23, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 12 Janvier 2026 à 14h29, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 11 Juillet 2025 à 14h45, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Maëlle BLEIN, conseil de M.

La société Bledina objecte que M.