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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande de la Banque BIA contre la société SCOA Spriint Inter : La Banque BIA réclame payement du solde du compte courant no [XXXXXXXXXX01].

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] dans la société SOJAG, sur le fondement de l'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) . A compter de l'année 2013, le service a en effet considéré que la rémunération de M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f8503a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dufresne Corrigan Scarlett, - dire et juger que la SAS Serviceplan Paris, anciennement dénommée Dufresne Corrigan Scarlett, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe « non bis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd95c6c09663d46eac0dd60

Appel

17 février 2020

17 février 2020

voie électronique le 20 novembre 2019, la DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, appelante, demande à la cour, au visa des articles 757-3, 1094-1, 1319, 1321 du Code civil, 677 et 788 bis

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Les époux [Q] ont souscrit à deux reprises en 2009 et 2010 au capital d'une société FINAREA EQUINOXE, cet investissement devant leur faire bénéficier de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9906d769a438183ca2de4

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

[K] à l'inhalation de poussières d'amiante par l'accomplissement de travaux relevant de la liste limitative du tableau 30 bis des maladies professionnelles, * à titre subsidiaire, - à défaut de preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Elle ne peut faire valoir qu'une telle obligation incombe à BICS conformément à la Recommendation UIT-T Q.107 bis mentionnant : « dans un commutateur de transit international, il est nécessaire d'analyser

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Un partenariat financier a été envisagé entre la société Bio-xcell et la société Metex France visant à la construction d'une usine de PDO, sur le site du Bio-xcell park, Metex France ayant créée à cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

SUR CE, Sur le montant du taux de TVA applicable Selon la société Conceptus, le taux de TVA applicable est de 5,5% comme indiqué dans l'article 278 -O bis du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] et a soulevé le big bag. M. [M] a eu le pied coincé entre le big bag et un muret'. Il a été déclaré guéri le 31 janvier 2017 sans séquelle.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

PRESSING BIO c/ S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd6acdc6046d47d9513d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 98 000 euros HT à la société BIP 1 B.

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CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte en date du 30 juillet 2025, la société Bio Conquête a fait délivrer à la société Etablissement Le Goff un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers impayés.

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CA

3ème chambre

6a0d41bbcdc6046d4744878c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Bio et M.

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Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[V] [F] ; condamné solidairement la société Two Bio et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'URSSAF lui oppose que messieurs [T] sont co-administrateurs et dirigeants de la société de droit espagnol Bios analytique instrument qui est une filiale à 100% de la société Bios analytique, que le contrôle

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Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] et la société Fides, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans Bio. 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Monsieur [V] a alors soutenu que l'article 4 bis de son contrat de travail était nul.

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CA

2ème chambre

69e85820cdc6046d4718bf5b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BIOTEX TECHNOLOGIE C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113621cdc6046d47a6124c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'assuré a établi une déclaration de maladie professionnelle le 13 juillet 2020 sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, en joignant un certificat médical initial du 5 mai 2020

Source officielle