AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fd92fbfd9a4410f78b447fd
20 mai 2020
20 mai 2020
ou retraités et à leurs ayants droit des billets à tarifs soumis à restrictions ( dits billets 'GP') avec conditions de transport spécifiques et désigne les personnes concernées par ce dispositif.
Source officiellePage 1 sur 343
Chambre commerciale
5fcaa41b37f2519ae4e37523
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[Y] de respecter ses obligations d'avaliste, ce dernier lui faisant savoir qu'il déniait avoir avalisé le billet à ordre.
Source officielle