représentée par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Bertrand LAVELOT, du barreau de NANTERRE D'UNE PART INTIMÉE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOIR ET CHER

. - 95120 ERMONT représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20050683 rep/assistant : Me Bertrand LAVELOT (avocat au barreau des HAUTS DE SEINE) APPELANT [************

0541747APPELANT****************Madame Suzanne X... épouse A... avenue de Verdun - 92270 BOIS COLOMBESreprésentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20051190rep/assistant : Me Bertrand

au barreau de LYON INTIMEE : SCI LEO BOX Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL ROUSSET-BERT TERESZKO LAVIROTTE

AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE Notification à France Travail Décision déférée à la cour

Lo'c et de LETORRE Marie Madeleine Demeurant Le Buisson - 35410 OSSE intimé comparant, assisté de Maître MAILLARD Bertrand, avocat à Rennes -M. ET MME X...

] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-004924 du 21/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Anne-Marie PIVEL, membre de la SCP LAVELATTE

de CHARENTE INTIMÉ : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française Préparateur (trice), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédérique BERTRAND

.-59940 NEUF BERQUIN représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand WATTEZ, avocat au barreau de HAZEBROUCK bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

SERMAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : B 3 11 945 109 représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

SERMAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : B 3 11 945 109 représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE M.

3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-004924 du 21/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Anne-Marie PIVEL, membre de la SCP LAVELATTE

S.N.C. [1] exerçant sous l'enseigne [2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

SERMAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : B 3 11 945 10909 représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

le siège social est sis [Adresse 2], prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille SELVA substituant Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

1949 à [Localité 27] demeurant [Adresse 13] [Adresse 13] Madame [C] [P] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 27] demeurant [Adresse 20] [Adresse 20] représentées par Me Bertrand