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2 résultats pour « Bermenghem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par deux ordonnances du 28 juin 2012 et du 29 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Rennes a ordonné une expertise et désigné M. de Bermingham en qualité d'expert, étendant notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte d'huissier du 27 juin 2017, elle a donc fait assigner cette dernière en référé-expertise et par ordonnance du 26 octobre 2017, le cabinet Bermingham Expertise a été désigné.

Source officielle