ayant son siège 26 rue Montévidéo 75116 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués. assistée de Me Benjamin

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 03/1288 du 17/02/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le 27 Janvier 1977 à MARTIGUES (13), demeurant 8 rue Mireille Dauze

classe ainsi que des carences pédagogiques, corroborées par des rapports adressés le 2 avril 2015, le 4 décembre 2015 et le 1er mars 2017 au recteur d'académie de Nantes par les principaux des collèges Benjamin

de la SELARL DAUDE, avocat au barreau de SENS INTIMES M.

DES COURLIS, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de BESANCON n° 494 571 664 Sise [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

Mme [N] [B], audiencier, présente, selon pouvoir signé le 16 décembre 2021 par Mme [E] [S], directrice de la CPAM du DOUBS Société [L] ET [T], sise [Adresse 1] représentée par Me Camille BEN DAOUD

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par : Me Anne-Marie MAUPAS-OUDINOT (avocats au barreau de PARIS, toque : B653) assistées de Me Abdesamade DAOUD du cabinet BILALIAN AVOCATS, avocat au barreau

Madame [L], [G], [S] [O] exerçant sous l'enseigne GARAGE MARCHIORI, inscrite au RCS de VESOUL sous le n°824 224 752 de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille BEN DAOUD

Président domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle SAPENE de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Stéphane DAUZE

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 391 277 878 demeurant [Adresse 1] (FRANCE) Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL