Le 26 octobre 2016 Léo X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTPELLIER aux fins d'expertise, exposant contester le prix de vente fixé par la bailleresse.

[L] ont demandé la requalification du bail contracté en bail rural, et ont argué de l'incompétence du juge civil au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

Par requête datée du 9 octobre 2003, Monsieur [X] [L] a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Mont de Marsan.

A cet égard, le premier juge avait justement relevé : « la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux est relative à l'action en nullité des baux ruraux consentis par les communes de [Localité 3] et

de l'article L 491-1 du code rural, il est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs des baux ruraux.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 19/12/2019 BAUX RURAUX N° de MINUTE : 19/1380 N° RG 17/07253 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RHMY

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.

Par requête en date du 9 février 2017, les consorts [W]-[P] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE aux fins d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de M.

[M] [V] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Omer, afin d'obtenir l'autorisation de céder le bail à son épouse, Mme [H] [U], et en tant que de besoin, l'annulation du congé.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 19/12/2019 BAUX RURAUX N° de MINUTE : 19/1409 N° RG 18/06840 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SA5T

[K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.

[P] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers pour voir dire qu'il est titulaire d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans depuis le 1er mars 2012 pour le terrain et le hangar alimenté

Monsieur [S] ayant saisi valablement le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois prévu aux articles L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime à compter de la date

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 49 N° RG 17/03453 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N5OB M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 19/05/2026 COPIES aux PARTIES E.A.R.L. [G] S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 DÉCEMBRE 2018 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) BAUX RURAUX N° RG 16/07412

Robert Y... a saisi le 6 novembre 2015 le tribunal paritaire des baux ruraux de Dole aux fins d'entendre : - prononcer l'annulation de l'acte de donation au motif que celle-ci avait été consentie en

Ainsi qu'il ressort des notes de l'audience tenue le 22 mars 2021 devant le tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot, M.