R.G : 10/02530 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Au fond du 16 mars 2010 RG : 2009/251 ch no1 SARL CGDG C/ SA ETABLISSEMENTS BARLET FRERES COUR D'APPEL

non plus que celle de l'indécence de leur logement du fait d'infiltration d'eau par la toiture qui ont fait l'objet de travaux de reprise ; en revanche le tribunal d'instance a retenu une erreur du bailleur

S'agissant de l'avance 'locapass', une somme de 1 400 euros a été versée directement à la bailleresse le 11 avril 2007.

entre le bailleur et la société AMC.

Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès des assureurs du locataire et du bailleur. La société FRANCE CARRELAGES DIFFUSION a procédé à la location d'un groupe électrogène.

Elle soutient qu'elle avait obtenu une autorisation verbale du bailleur pour ce faire.

Elle soutient que le preneur ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du bailleur, qu'il prétend que le commandement a été délivré dans le but d'éluder l'obligation visant des travaux de réfection

La charpente n'a jamais été livrée par la Société BARLET et les travaux de construction n'ont jamais été achevés.

de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n'a jamais fourni au bailleur la moindre information

né le 20 Septembre 1958 à Lorento Aprutino (ITALIE) Chez Monsieur Paul Y... ... 12270 LES ACACIAS (SUISSE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Alban BARLET, avocat

Le dépôt de garantie ne saurait dès lors rester entre les mains du bailleur.

et, à défaut d'une telle justification, d'avoir à remettre les lieux loués dans leur état initial", précisant qu'à défaut pour le preneur de satisfaire à la sommation dans le délai d'un mois, les bailleurs

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

Le 8 janvier 2016, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un congé aux fins de reprise pour habiter personnellement les lieux, à effet du 24 octobre 2016.

[S] [V], bailleur et M. [C] [V], preneur, et cédé à MM.

[K] [C] la somme de 130 140 euros au titre des travaux à la charge du bailleur et non effectués en temps utile par elle, ainsi qu'à la réparation du dommage dû à la tempête de 1999, Vu l'article 1289

la somme de 35 800 euros TTC en décembre 2014 au titre des loyers dus postérieurement à l'expulsion du 03 janvier 2013 ; que le loyer étant la contrepartie de la délivrance et le bailleur étant tenu de

Par courrier du 4 janvier 2012, la société Agi France a informé Mme B... de la vente en bloc de sa résidence à l'Opievoy en précisant que cette dernière allait devenir son nouveau bailleur à compter du