LFI [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Barbara BAC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 13 Septembre 2022 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire

légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 3] partie intervenante Représentées par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistées de Me Barbara

née le 18 Septembre 1993 à LAVAL ... 35320 LE PETIT FOUGERAY Représentée par Me Barbara BADO, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 003581 du 12/

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée de Me Stéphanie BACH

, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Fabrice BARBARO, avocat au barreau de NICE Madame [

KRISSY prise en la personne de sa gérante Madame [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre

Rôle N° 12/23344 SARL PLAGE DES PIRATES SAS ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT (EMCC) C/ Mutuelle AREAS DOMMAGES Grosse délivrée le : à : SCP BADIE

MJ [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON -Me Joseph MAGNAN -Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI - Me Florence BENSA-TROIN - Me Paul RENAUDOT - Me Isabelle FICI -

Barbara, L... Alexia, H... Patrice, O...

POPPIES-BAKERIES LAUDUN [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

de RENNES Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pole Juridictionnel Judiciaire [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Barbara

SOL ESSAIS Société ECB BARBERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Joseph MAGNAN Me Elodie ZANOTTI Me Sandra JUSTON Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Stéphane

AU 38, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicili [Adresse 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY ayant pour avocat plaidant Me Etienne PERNOT,

10 SEPTEMBRE 2015 DD N° 2015/414 Rôle N° 14/01287 [P] [X] C/ [H] [Z] épouse [X] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-LEVAIQUE- [M] SCP BADIE

En d'autres termes, si l'on retire les bacs et panneaux, le bâtiment se trouve totalement dépourvu de toiture, ce qui d'évidence le rend impropre à sa destination.

DIFFAZUR PISCINES Zone Industrielle secteur D 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Pierre Z..., avocat au barreau de NICE APPELANTE

POPPIES-BAKERIES (ANCIENNEMENT DENOMMEE POPPIES BE RLIDON) représentée par son représentan légal domicilié es qualité a u siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Barbara MICHEL