Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions présentées par la commune de Bernin dans la requête n° 21LY01845, que les consorts H et

La société Belin n'a pas procédé au règlement de ces deux factures.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin, avocat de M.

Par un arrêté du 14 septembre 2021, le maire de la commune de Bernin a délivré un permis de construire à la SNC Cogedim Grenoble.

Par un arrêté du 14 septembre 2021, le maire de la commune de Bernin a délivré un permis d'aménager à la SNC Cogedim Grenoble.

[F] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE N° RG : 11-22-000239 Expéditions exécutoires Expéditions

que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il résulte de l'instruction, en particulier des certificats d'immatriculation produits en première instance par l'administration fiscale, que les six véhicules en cause, de type berlines dotées d'un hayon

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin, avocat de M.

C B, à Me Bertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter la demande de provision présentée par la SCI B.

le versement à Me Bertin de la somme de 1 500 euros.

B A et à Me Bertin. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Fait à Nancy, le 12 janvier 2024. La magistrate désignée, J.

que sa covisibilité avec des entités paysagères et des monuments typiques comme les églises de Renneville et Berlise.

Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocate de M.

fondée en application des articles 15 et 16 du règlement Bruxelles 1 bis. » Ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l'ordonnance du 19 novembre 2025 et des expéditions

fondée en application des articles 15 et 16 du règlement Bruxelles 1 bis. » Ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l'ordonnance du 19 novembre 2025 et des expéditions