25/00240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB75 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres

autres demandes relatives à une mesure conservatoire Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

ARRET N° N° RG 25/00081 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIU2M AFFAIRE : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE C/ Mme [U] [M] épouse [X] GS/IM Autres

A autres demandes relatives à une mesure conservatoire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MAI 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Mai deux mille quatorze la

est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

[Z] [J] et Mme [D] [U] et la SELARL Laforet à pratiquer une mesure conservatoire sur les comptes bancaires de M. [H] [G] détenus par tous les organismes bancaires, autoriser M.

Le 27 juin 2020, vers 17 heures 30, alors qu'un salarié venait vous prévenir qu'une cliente patientait seule devant le rayon pour être servie, il a constaté que vous étiez avec un autre salarié à des fins

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».

du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

[I] [L] a été licenciée par lettre du 7 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'le jeudi 18 juin, en plein service et devant les autres salariés et clients du restaurant, vous avez

Sur la mainlevée des mesures conservatoires et d'exécution M.

Dans ce contexte, il vous a été demandé, ainsi que d'autres membres de l'équipe de maintenance, de: - signer, le 5 juillet 2021, une charte relative aux règles de civilité rédigée par les membres du service

-Débouter M. et Mme [I] de toutes leurs demandes contenues dans la requête aux fins de nantissement et de saisie conservatoire déposée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille

[B] a assigné la société [T] devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée des mesures conservatoires ordonnées le 28 mai 2020.

La société souligne le caractère proportionné de la mesure sollicitée au regard de sa demande de désignation d'un expert aux fins de trier les éléments relatifs à la vie privée du salarié de ceux relatifs

[F] une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 3 décembre 2021, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Dans ces circonstances, il ne peut raisonnablement être demandé au salarié de justifier d'une autorisation écrite, à l'exclusion de toutes autorisations données oralement, pour toutes les actions menées