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165 résultats pour « Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique au sens de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande ; - le jugement est insuffisamment motivé faute pour les

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d4eb05d6bf6564d9b0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

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CA

Avis

CADA:20091401

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

de porter atteinte à ses droits de propriété littéraires ou artistiques.

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 331-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question

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CA

Avis

CADA:20185092

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les documents administratifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b93

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

; Attendu que l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092706

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb6d5bbe450008b2ce06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a94

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

droit d'auteur, article 18, a institué une protection spécifique qui n'existait pas dans la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Que ce texte dispose : "Sont soumises à l'autorisation

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00331_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879cc

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ;- Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879cd

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b8

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

d'une contrefaçon au sens des dispositions de l'article L 112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162678112fe6a3e85a6c7bb

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2013, Monsieur [M] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.121-1, L.121-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer

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CA

Conseil

CADA:20091473

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Sur la première question, relative à l’accès La commission rappelle, à titre liminaire, que l'article L. 124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

artistique et son attention n'a jamais été attirée sur les dispositions légales impératives, - l'article L 131.4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la rémunération de l'auteur sur la base

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le CAAP et autres soutiennent que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85177

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, doivent être soulevées avant toute défense au fond ; Considérant, en outre, qu'il n'est pas contestable que la demande relative au paiement de la

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60331baaa6a7178d5c2ef176

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Dans ses dernières conclusions du 28 avril 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 123-6, L. 122-9, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 578, 599

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