Ce droit est conféré à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

génératrice de droits d'auteur à titre personnel.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une 'uvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur

pas démontrée, les conditions de l'indemnisation n'étant pas remplies, - un simple rappel à la loi est dépourvu d'autorité de chose jugée et n'emporte pas par lui même, preuve du fait imputé à un auteur

Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

Ils citent des auteurs et arrêts faisant état d'une «'rencontre fortuite'».

signification de l'arrêt ; - de condamner [Y] [I] à payer à [F] [T] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts du fait des actes de contrefaçon consécutifs à la violation de son droit moral d'auteur

[I] [B], auteur du congé, n'avait eu de 1995 à 2003 que la nue-propriété du bien, l'usufruit ayant été conservé par ses parents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

pouvant être investies du droit d'auteur.

[C] [V] est l'auteur et l'ayant droit de l'ensemble des 'uvres de l'esprit litigieuses ; - Dire et juger que la société Launic exerçant sous le nom commercial «Washington photo» a usurpé la qualité d'auteur

Elle en conclut que les demandes tant sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur que de modèles doivent être rejetées.

du 4 janvier 2007 de Monsieur [H] [W] au Procureur de la République de MONTPELLIER est constitutif d'une dénonciation téméraire, empreinte d'une légèreté fautive engageant la responsabilité de son auteur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 N° 2020/568 N° RG 19/18701 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIRV Société SACEM - SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS

[E] a interjeté appel des chefs du jugement l'ayant débouté de ses prétentions au titre de la contrefaçon de droit d'auteur et de la fraude aux droits d'auteur et l'ayant condamné au paiement de la somme

[R] recevable en sa demande en revendication de la qualité d'auteur sur l''uvre [Y], interprétée par l'ONB, -déclaré M.

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux parents des élèves concernés, auteurs

ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d'auteur

de nature à réduire son droit de moitié, doit rapporter la preuve desdites fautes et de leur rôle causal avec l'accident, Attendu qu'il s'agit d'un accident frontal intervenu de nuit, que l'auteur