II- Sur la créance de la société BP AURA : A-Sur la résiliation anticipée du contrat La BP AURA « en réponse » aux moyens susceptibles d'être soulevés d'office, fait valoir que la clause de résiliation

du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif individuel, suivie de la communication d'une copie des pièces qu'elle aura

été ordonnée par la cour ou à défaut, jusqu'au paiement du montant de la condamnation à indemnisation de perte vénale qui aura été prononcée, - condamner solidairement M.

l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 11 février 2025 et dit que la vente aura

déclarer admise aux épreuves avec la moyenne de 10/20, - à titre subsidiaire, annuler la décision d'ajournement et ordonner que le jury d'examen prononce une nouvelle délibération une fois qu'elle aura

suite d'un signalement sur la plate-forme « STOP DISCRI » dont elle a fait l'objet, sachant que l'administration impose de saisir la Cada à qui il incombera de communiquer ce document après qu'il lui aura

demande de consultation auprès du service des ressources humaines de la direction services-courrier-colis (DSCC) de Seine-et-Marne de La Poste, suivie de la communication d'une copie des pièces qu'il aura

en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à titre principal : - dire que la résiliation judiciaire aura

cours de validité ; - Il soutient que son état de santé requiert un suivi médical régulier ; - Il fait valoir qu'aucun élément ne démontre que le à destination de l'Algérie, prévu le 23 mai 2026, aura

de carence d'enchères ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 1] à la somme de 85 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; Dit que la vente aura

Il précise que l'intéressé souhaite partir dignement et être assigné à résidence, qu'il aura plus de chance d'obtenir un laissez-passer auprès du consulat algérien s'il s'y rend lui-même directement qu'en

ATIC aux dépens de l'instance ; - condamné la SARL ATIC à payer à Monsieur et Madame [Q] 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur et Madame [Q] de leurs aures

d'expertise ou de faire représenter et d'y faire toutes les observations qu'elle jugera utile, - dit que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter du jour où il aura

[S] de rapporter la preuve d'un lien de subordination avec le gérant de la société Aurus Events.

l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura

. ******** Le système hydraulique des vallées d'Aure et du Louron, situées dans le département des Hautes-Pyrénées, est composé de diverses retenues et réservoirs d'eau destinés non seulement à

Elle demande à la cour, si la faute est reconnue, de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de

permis de réduire l'hostilité et l'agressivité dans une acceptation passive mais en maintenant une opposition verbale, le patient disant ne pas avoir besoin du traitement et disant l'arrêter dès qu'il en aura