AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69675485cdc6046d473c3da5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
interprétation datée du 20 mars 2025 d'un arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la Cour d'Appel de REIMS (RG 19/01802 INTIMÉS : 1°) Monsieur [J] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Aurore
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03003_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C, représentée par Me Opyrchal, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 29 novembre 2024 et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des
Source officielle