Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a2d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
WANG Mao Song Entendus Mme LAMAU Pauline, auditrice de justice, accompagnée de Me Augustin TIZON, avocat au Barreau de Paris substituant Me Thibaut ROUFFIAC, avocat au Barreau de Paris, représentant
Source officielleChambre 4-8b
6a113b20cdc6046d47a6a564
22 mai 2026
22 mai 2026
de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE
Source officielle