Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02396_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, Mme A B, représentée par Me Assadollahi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 2 000 euros sur
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01553_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B, représenté par Me Assadollahi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01519_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, M. et Mme A et B C, représentés par Me Assadollahi, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Assadollahi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, représenté par Me Assadollahi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle