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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Arotcarena, substituant Me Logeais, pour le centre communal d'action sociale d'Anglet. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00459_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B C et Mme A E et de Me Arotçarena représentant la communauté d'agglomération Pays Basque. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00475_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Arotçarena représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle