En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application soit de l'article XXV, soit de l'article XXVI ; Article XIV : Les représentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs

L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Deux autres avenants ont été signés entre les parties les 1er juin 2007 et 1er septembre 2009 annulant et remplaçant l'article IV relatif au « secteur ou clients attribués » et l'article XXI relatif à

Elle sollicite la condamnation de l'appelante ou de la société DUTEXDOR-BPA à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de non-respect par le concessionnaire de tout ou partie de cet article, et sans préjudice du droit du concédant d'appliquer les dispositions de l'article XXI (résiliation) ci-après, le concédant

Selon l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

code de la mutualité et de l'article 1103 du Code civil ; ' débouter M.

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

[W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.

450 du code de procédure civile

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [O] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

R. 143'8 du code de la sécurité sociale) - au moment de la désignation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant par la juridiction (article L. 143'10 du même code).

et salaires mais comme ayant agi de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts. 13.

700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal