les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [X] a été retourné au tribunal avec la mention «'destinataire inconnu à l'adresse'».

de sa demande de consignation ; -condamner la société [X] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile';  condamné et la SCI SCCV Technisud Promotion à régler la SCI [X], à la société Compagnie de Phalsbourg et à la société Terra Nobilis à chacune

ses demandes, - condamné la SA [2] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [M] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - condamné la compagnie [Adresse 6] à verser à M.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[H] [X] de l'intégralité de ses demandes ; - de condamner Mme [H] [X] à payer à la SA Abeille IARD & Santé, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

[X], en toute hypothèse : sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - déclarer infondée la demande présentée par M.

[F] [X] de leur demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum l'EARL [G] et M. [F] [X] à payer à M.