code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

par l'appelante se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas

par l'appelante se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas

[W] recevable, - dit que la MATMUT ne peut opposer à M. [W] une quelconque déchéance de garantie, - condamné la MATMUT, en exécution de la garantie 'incendie' souscrite par M.

[G] [W] a sollicité le bénéfice de cette allocation et présenté sa démission en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 par lettre recommandée du 19 mai 2003.

[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999.

Par déclaration au greffe le 10 avril 2023 à 12 heures 41, [Y] [W] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

W... E... et Mme X... E... pris ensemble. Article 3 : M. M... versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F...

Monsieur [E] [W] qui succombe en son appel ne saurait voir accueillie sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la société Créatis la somme de 19 253,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022, 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce

[W] : Jeudi 09 mars 2006, M.

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.