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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb668d0ccf000877e535
23 janvier 2024
23 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
8 septembre 2020
L'article VIII mentionne : " En dehors des tableaux et dessins visés à l'article VII, les autres tableaux, aquarelles, dessins, gouaches, livres etc... seront, d'accord entre Messieurs FP...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
au sens de l'article L. 112-4 du même code, sous peine d'être déclarée réputée non-écrite, mais comme un évènement non garanti.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 442-22-2 du même code « I.- A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
et VIII.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc42
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à lui payer de ce chef la somme de 1 500 € et à supporter les dépens.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
15 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b99e62f7c490f224eec
7 mars 2013
7 mars 2013
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielleChambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
24 avril 2025
tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444909
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
8 avril 2014
Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .
Source officielle1re chambre sociale
659f97553328fa00087a25cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a607
11 avril 2023
11 avril 2023
DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la SARL LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN aux entiers dépens
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
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