[M] la somme de 6 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux Rêves, laquelle est soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

Elle énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels se fondent les rehaussements opérés s'agissant des revenus considérés comme distribués à M. B par la société SC Cadran.

Mme [Z] [R] agissant tant en son nom personnel qu'es qualité de représentante légale de la SCI Gorette et de la SARL SC Optique, au paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Déboute la société SC WILLEX SRL de sa demande de dommages-intérêts. Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.