du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

Elle énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels se fondent les rehaussements opérés s'agissant des revenus considérés comme distribués à M. B par la société SC Cadran.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

[L] et [M] et la SC [R] [M] Investissement Holding à verser à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 septembre 2025, la société Flandres aménagement demande à la cour, au visa de l'article 548 du code de procédure civile, et des articles 1231 et suivants

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Vu l'article 1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company

Condamner la SC GALEC à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.

En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition