Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

Il en résulte notamment que l'appréciation des pouvoirs du gérant pour y procéder ne relève pas des dispositions de l'article 1849 du code civil.

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Par conclusions notifiées par voie électrinique le 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a demandé de : 'Vu l'article 835 du Code de procédure civile'; CONFIRMER l'Ordonnance

[L] et [M] et la SC [R] [M] Investissement Holding à verser à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

présomption de propriété du sous sol de l'article 552 du code civil et a estimé que la SC DU CHATEAU DE LANGOIRAN était responsable des désordres causés au château de Monsieur BIBONNE tant en sa qualité

Déboute la société SC WILLEX SRL de sa demande de dommages-intérêts. Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.