[M] la somme de 6 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

Sur l'intérêt à agir : => s'agissant de la SARL SC Optique : En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Elle énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels se fondent les rehaussements opérés s'agissant des revenus considérés comme distribués à M. B par la société SC Cadran.

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

[R] [M] et la SC [M] IH à verser au liquidateur judiciaire ès qualités, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel ; - débouter la SC

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

), ' condamné la société SC Family à supporter les dépens de l'instance et à régler une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir lieu à aucune

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.