37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve que le conseil de M.

à verser à son conseil une somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, à charge

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

] (N° client 5 009 506 330 ; Ref : 9960103594), demeurant Chez [27] - [Adresse 31] défaillante Société [38] Ref : RG n°11-13-000361 / ancien loyer ; Ref 2125802982 [Localité 37]), demeurant Chez

[Adresse 26] défaillante Société [20] (Ref : 44043104323100 ; 4334799358001 ; 43347993589001,) domiciliée chez [37] - [Adresse 4] défaillante S.A. [17] (Ref : 42527175551100, 41641898939006

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ; condamne la société DHL Holding au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.