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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902ca
20 février 2013
20 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6b31b6c6260008b5320a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69733fa5cdc6046d4766add7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
11 mai 2007
706-14 du Code de procédure pénale qui ne vise pas une telle infraction ; Considérant qu'il n'y a lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
MOTIFS Sur le droit à réparation de [N] [L] et de ses proches : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
MOTIFS Sur le droit à réparation de [U] [I] et de ses proches : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
MOTIFS Sur le droit à réparation de [V] [M] : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée ou son montant réduit
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
MOTIFS Sur le droit à réparation de [T] [F] et de ses proches : Aux termes des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation peut être refusée
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
Sur le droit à réparation de [T] [E] : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, la réparation de la victime peut être refusée ou son montant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
16 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178f
11 juin 2014
11 juin 2014
R91 et R92 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02e19db41fad969879a13
22 août 2023
22 août 2023
APPELANTE Mme [C] [Y] née le 29 Mai 1981 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] non comparante représentée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b547
7 mai 2008
7 mai 2008
du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X
6253cbbebd3db21cbdd8e254
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b955
7 juillet 2023
7 juillet 2023
221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f585d2cdc6046d474aff18
1 mai 2026
1 mai 2026
R93 (10°) du code de procédure pénale ; - Vu l'appel interjeté le 29 avril 2026, à 17H38, par M.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
Sur le droit à indemnisation : L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose dans son dernier alinéa que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime
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